A-t’on assisté à la Mort du secret bancaire Suisse?

Renforcement des dispositions sanctionnant la violation du secret bancaire suisse :

On pense souvent que le secret bancaire  en suisse serait aujourd’hui définitivement mort. A la vérité, il n’en est rien. A la vérité, la protection du secret bancaire n’a cessé de se renforcer ses dernières années avec des sanctions applicables plus lourdes, en cas de violation. De prochaines dispositions en préparation prévoient même de soumettre les Fintech au secret bancaire suisse.

La fonction première du secret bancaire suisse consiste à protéger les clients détenant des comptes bancaires contre la « curiosité mal placée » des tiers, mais il n’est pas conçu pour constituer un rempart aux activités criminelles. Or, la fraude fiscale est de plus en plus considérée comme une activité criminelle.

Coopérations avec les autorités fiscales étrangères :

De fait, le secret bancaire suisse n’est plus opposable aux administrations fiscales étrangères. La Confédération Suisse s’est engagée à mettre en application les standards internationaux en matière d’échange de renseignements fiscaux que ce soit sur demande ou automatiquement.

La Cour européenne des Droits de l’Homme l’a jugé, en 2015 : le respect de la vie privée ne couvre pas les obligations fiscales des citoyens. En Suisse pourtant, le secret bancaire reste toujours opposable aux autorités fiscales, sauf dans les cas les plus graves.

Sanctuarisation du secret bancaire suisse dans la Constitution Helvétique :

L’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», dite « initiative Matter », entend sanctuariser le secret bancaire dans la Constitution suisse. Il s’agit d’un contre-projet qui reflète l’état actuel de la législation en cours d’élaboration au Parlement. Il se pourrait pourtant que le Conseil des Etats le rejette, en juin 2017. Si tel devait être le cas, « l’initiative Matter » serait alors soumise au vote du peuple et des cantons, au début de l’année 2018.

Un tel vote visant à maintenir le statu quo constituerait une première, puisque les votations en Suisse ont d’habitude pour objet de changer quelque chose ; si le statu quo proposé est refusé, on consacrera la déclaration automatique au fisc des revenus des titres déposés par les contribuables suisses auprès d’une banque suisse.

La réponse à cette question dépend de fait de la perception que l’on a du lien de confiance entre l’Etat et ses citoyens. Les banques Helvétiques considèrent, par exemple, que les contribuables ont seuls la responsabilité de respecter leurs obligations fiscales ou s’ils sont prêts à ce que leurs relevés bancaires soit transmis directement par les banques, comme le font déjà les employeurs pour les certificats de salaire dans de nombreux cantons suisses.

Date: 30/05/2017